PEB parties communes immeuble d'habitation
Depuis le 1er janvier 2022, un certificat de performance énergétique pour les parties communes (PEB GD) a été introduit pour les bâtiments comportant plusieurs unités de construction.
A partir du moment où le PEB pour les parties communes est obligatoire, il dépend du nombre d'unités de construction présentes dans l'immeuble. Par unités de construction, nous entendons les immeubles d'habitation, mais aussi les unités non résidentielles telles que les bureaux, les locaux commerciaux et artisanaux, les cabinets médicaux,...
-Pour les immeubles comportant au moins 15 unités résidentielles, le PEB parties communes est obligatoire depuis le 1er janvier 2022.
- Pour les immeubles de 5 à 14 logements, le PEB parties communes n'est obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2023.
- Pour les plus petits bâtiments de 2 à 4 logements, le PEB des parties communes est obligatoire à partir du 1er janvier 2024.
Le PEB des parties communes indique, entre autres, l'efficacité énergétique du bâtiment et des installations communes. Tout comme un PEB normal, il contient également des conseils sur la manière d'améliorer la performance énergétique. Les informations du PEB pour les parties communes sont utilisées lors de l'établissement d'un PEB pour la vente ou la location d'un appartement. Les deux certificats sont complémentaires.
Les parties communes du PEB seront valables pendant 10 ans, tout comme un PEB normal.
Si le bâtiment est rénové, le PEB pour les parties communes devra être mis à jour lorsque, par exemple, les installations collectives sont remplacées ou que l'enveloppe du bâtiment est isolée davantage pour au moins 15%.
Qui est responsable de l'application du PEB pour les parties communes ?
Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic devra informer le syndicat des copropriétaires (VME) de l'obligation du PEB.
Il devra également recueillir toutes les informations sur le bâtiment en ce qui concerne les installations collectives, l'isolation, etc. et s'assurer que l'expert qui doit rédiger le PEB a accès à toutes les parties communes du bâtiment.