Pouvez-vous vendre votre maison si elle est soumise à un droit de préemption ?

Pouvez-vous vendre votre maison si elle est soumise à un droit de préemption ?

Vous ne pouvez pas simplement vendre votre maison si elle est soumise à un droit de préemption (également appelé droit de premier refus), car en tant que propriétaire, vous êtes obligé d'offrir le droit de préemption aux parties qui peuvent en bénéficier.

Que signifie le droit de préemption ?

Si une personne, une entreprise ou le gouvernement dispose d'un droit de préemption sur votre propriété, ces parties ont alors la priorité sur les autres personnes intéressées par l'achat de votre propriété. En d'autres termes, vous êtes tenu d'informer les parties bénéficiant du droit de premier refus d'une éventuelle offre d'un acheteur potentiel et de leur proposer votre maison en premier avant de traiter avec un acheteur potentiel qui ne bénéficie pas du droit de premier refus.

Différence entre un droit de préemption légal et un droit de préemption conventionnel

Lorsque le législateur offre un droit de préemption à des personnes ou à des gouvernements spécifiques, on parle de droit de préemption légal (par exemple, les droits de préemption pour les institutions gouvernementales pour la conservation de la nature, l'aménagement du territoire, la lutte contre les bâtiments inoccupés,...).

Si un droit de préemption est convenu entre plusieurs parties (par exemple un propriétaire qui inclut un droit de préemption pour le locataire dans le contrat de location), on parle alors d'un droit de préemption conventionnel.

Quelles mesures devez-vous prendre exactement au moment de la vente ?

Si vous recevez une offre d'un acheteur potentiel, il est préférable d'ajouter une condition suspensive dans le compromis, à savoir que le droit de préemption ne sera pas utilisé.

Ensuite, vous pouvez informer les parties qui bénéficient d'un droit de préemption de l'offre. Idéalement avec une lettre recommandée. Ainsi, ils peuvent indiquer s'ils souhaitent acheter la maison à ces conditions/prix. Le notaire est également souvent invité à écrire aux bénéficiaires de l'offre, puis un délai est convenu dans lequel la partie bénéficiant d'un droit de préemption doit indiquer si elle souhaite ou non acheter la maison.

Dès l'expiration de ce délai, le candidat qui n'a pas de droit de préemption peut acheter la maison. Dans ce cas, la condition suspensive est remplie. Supposons qu'un parti avec préemption veuille toujours acheter la maison, alors ce parti a la priorité sur le candidat sans préemption. Si vous ne respectez pas cet accord, la partie ayant le droit de préemption peut réclamer des dommages-intérêts ou même faire annuler le compromis conclu.