Puis-je décider de vendre la maison familiale seul si je suis marié ?

Puis-je décider de vendre la maison familiale seul si je suis marié ?

Si des couples mariés ont acheté ensemble leur maison familiale, il va de soi que l'un des partenaires ne peut pas simplement vendre la maison sans le consentement de l'autre partenaire. Mais qu'en est-il si la maison n'appartient qu'à l'un des partenaires ?

La loi sur la protection du foyer familiale

Le Code civil belge prévoit une protection spéciale pour la maison familiale. Un des partenaires ne peut pas vendre ou hypothéquer la maison familiale sans le consentement de l'autre. Même si le partenaire n'est pas copropriétaire. La même protection s'applique à une maison familiale louée. Les deux partenaires doivent accepter toute décision.

Cette protection s'applique aussi bien aux partenaires mariés qu'à ceux qui cohabitent légalement.

Que faire si les partenaires ne partagent pas le même point de vue ?

Si un litige survient entre des partenaires mariés ou cohabitants légaux concernant la vente ou la résiliation de la location du logement familial, il peut se produire devant le tribunal de la famille. Le tribunal peut alors donner à l'un ou l'autre des partenaires le pouvoir de prendre une décision particulière.