Que signifie la "responsabilité décennale" dans les nouvelles constructions ?

Que signifie la "responsabilité décennale" dans les nouvelles constructions ?

En vertu de la loi Peeters, depuis le 1er juillet 2018, non seulement les entrepreneurs et les architectes, mais aussi les promoteurs de construction et les bureaux d'ingénieurs sont responsables des problèmes liés aux nouvelles constructions.

Qu'est-ce que cela signifie en pratique ?

La loi Breyne stipule qu'à partir du moment où le donneur d'ordre a accepté les travaux à la livraison provisoire ou définitive, la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte commence à courir pendant dix ans. Cette loi a été étendue depuis la loi Peeters.

Toutes les parties qui peuvent être tenues responsables sont tenues de souscrire une assurance pour éliminer la discrimination à l'encontre des architectes et pour assurer une meilleure protection des consommateurs.

Cette assurance responsabilité civile de dix ans s'applique à tous les éléments qui rendent un bâtiment stable et solide (tels que les tuyaux, les cloisons, les escaliers, etc.) et également aux éléments qui rendent le bâtiment étanche à l'eau et au vent.

Depuis le 1er juillet 2018, la loi Peeters s'applique également à tous les permis d'urbanisme qui nécessitent l'intervention d'un architecte.

Qui est exactement responsable ?

• Les entrepreneurs et sous-traitants qui commettent des erreurs lors de l'exécution de la coque fermée (par exemple, la personne qui installe les fenêtres et les portes ou un couvreur).
• Un maître d'œuvre qui est responsable de la conception à la livraison et qui est également responsable de l'exécution des travaux. En revanche, si un maître d'œuvre ne fait qu'un travail intellectuel, il n'est pas responsable.
• Sociétés de conseil
• Ingénieurs de sécurité
• Les architectes étaient déjà responsables des erreurs de conception ou d'une mauvaise supervision, et les architectes d'intérieur, en revanche, ne sont pas responsables (les problèmes de peinture, de revêtement de sol, etc. ne relèvent donc pas de cette rubrique).