Que signifie un compromis ?

Que signifie un compromis ?

Si le propriétaire accepte une offre d'un acheteur potentiel, on parle d'un accord.

Afin de s'assurer que les deux parties sont claires sur le contenu exact de cet accord, une promesse d'achat écrite peut être établie, qui comprend diverses conditions (telles que le prix, une condition suspensive pour l'obtention d'un prêt ou certains biens meubles qui font ou non partie de la vente, etc.) Cette offre d'achat est ensuite soumise au propriétaire qui peut décider d'accepter ou non l'offre. 

Une fois que le propriétaire a accepté l'offre écrite (l'offre d'achat), un compromis de vente peut être établi, ce que nous appelons un compromis. Le compromis est un document qui lie l'acheteur et le vendeur et constitue donc la base de l'acte notarié.

Pourquoi un acte notarié est-il nécessaire ?

Le compromis peut être contraignant, mais seul un acte notarié (acte de vente) peut garantir qu'aucune autre partie ne peut revendiquer la propriété. Le notaire doit transférer l'acte au bureau des hypothèques et, par conséquent, il est légalement établi que l'acheteur est le nouveau propriétaire.