Que signifie une vente sous condition suspensive ?

Que signifie une vente sous condition suspensive ?

Lorsqu'une maison/un appartement est acheté, une ou plusieurs conditions suspensives sont régulièrement incluses dans le compromis de vente. Il s'agit en fait d'une obligation qui dépend d'un événement incertain dans le futur. Une condition suspensive qui est souvent incluse est, par exemple, l'obtention d'un prêt ou d'un certificat d'électricité conforme, etc.

En incluant une condition suspensive, un accord peut être conclu entre l'acheteur et le vendeur avant que la condition suspensive n'ait été résolue. En d'autres termes, la mise en œuvre effective de l'accord dépendra de la réalisation ou non de la condition suspensive.

Quand une condition suspensive est-elle valable ?

Une condition suspensive n'est valable que si elle ne dépend pas uniquement de la volonté de l'acheteur ou du vendeur et si la condition est clairement définie. En d'autres termes, la condition suspensive dépend d'un événement futur encore incertain. 

Exemple pratique : une condition suspensive est ajoutée afin d'obtenir un prêt. La volonté ne dépend pas d'une des parties mais de la banque. Le compromis ne peut donc être conclu que si l'acheteur obtient un prêt de la banque. Si l'acheteur n'obtient pas de prêt, la condition suspensive n'est pas réalisée et la vente n'aura pas lieu.

Quelle est la durée de validité de la condition suspensive ?

Dans le comromis de vente, une période de validité de la condition suspensive doit être ajoutée. Si la condition n'est pas remplie à l'expiration de ce délai, la vente ne sera pas réalisée.

Si aucun délai n'a été fixé, on suppose qu'un "délai raisonnable" est gardé à l'esprit. Un juge de paix peut également fixer un délai en cas de litige. 

Conclusion

Dans le cas d'un accord assorti d'une condition suspensive, l'acheteur ou le vendeur est censé prendre des mesures pour remplir la condition suspensive. Ce n'est qu'alors que la vente devient définitive.